Certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux

Publié le 24 Janvier 2018

Vous êtes un prestataire en géoréférencement et en détection des réseaux.

Vous intervenez en investigations complémentaires en phase projet et/ou en récolement cartographique des réseaux.

La réglementation vous impose d'être certifié au 1/08/2018. Pour cela vous devez mettre en place les dispositions permettant de garantir que vous répondez aux exigences de l' Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » 

  • L'annexe 1 précise les exigences pour les « PRESTATAIRES EN GÉORÉFÉRENCEMENT ».
  • L'annexe 2 précise les exigences pour les « PRESTATAIRES EN DÉTECTION ».

Il s'agit pour vous de mettre en place certaines règles de fonctionnement pour assurer que, non seulement vous appliquez les normes techniques du métier (NF S70-003 sur les travaux à proximité des réseaux), mais également :

  • les modes opératoires sont définis et suivis
  • les personnes qui interviennent sont formées et compétentes, leur domaine de responsabilité définit
  • le matériel utilisé est adéquat, en bon état et régulièrement vérifié
  • les sous-traitant sont surveillés et contrôlés
  • les relations avec vos clients/donneurs d'ordre sont claires et établies
  • les anomalies et dysfonctionnements sont traités et les actions efficaces

voir l'arrêté : 

  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027150208
  • http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/certification-en-localisation.html

Il est important que les règles que vous définissez soient les vôtres, celles adaptées à votre organisation et à votre façon de pratiquer le métier.

Il est important que vous vous appropriez le système qualité, que vous le fassiez vivre et que vous le fassiez évoluer à votre image.

Besoin d'aide?

Vous êtes un "petit" prestataire, vous êtes autonomes, vous êtes déterminés à mettre en place ce qu'il faut pour répondre à ces exigences, je peux vous aider à définir votre système qualité. Une prestation simple d'accompagnement à distance (skype/tel/gDRIVE) peut vous permettre d'atteindre cet objectif rapidement et ainsi passer la certification avec sérénité.

 

 

 

Rédigé par cm

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